Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

Informations légales

1.1 Éditeur - Directeur de la publication (ci-après « l'Éditeur » ou « Igralci »)

Le site web https://igralci.fr est édité par IGRALCI, autoentreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse, sous le numéro 902 845 155 dont le siège social se situe 31 rue de la gare 68540 BOLLWILLER
Directrice de Publication : Mr Guillaume Kraft
team@igralci.fr

1.3 Hébergeur

Le Site est hébergé par la société Shopify Inc, dont le siège social est situé 126 York St Ottawa. ON K1N 5T5, au Canada

Définitions

« Contenus » désigne notamment les marques, logotypes, les noms de domaine, les graphismes, les photographies, les images fixes ou animées, les sons, les textes, les données, les descriptifs de produits qu’ils soient visuels et/ou sonores.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du site en question.
« Données personnelles » toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
« Cookies » : désigne une information déposée sur le disque dur de l’Utilisateur par le serveur du site visité. Il s’agit de traceurs déposés et lus lors de la consultation d’un site internet.

3. Acceptation des CGU

La poursuite de la navigation sur le site https://igralci.fr (ci-après le « Site ») vaut acceptation sans réserve des dispositions qui suivent.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux existants ou à venir.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par l’Éditeur du fait de la nature évolutive du Site qui peut faire l’objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la modification/suppression de certaines fonctionnalités. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site.

4. Accès au site

L'accès au Site est réservé aux personnes majeures. Le Site est accessible gratuitement aux Utilisateurs disposant d’un accès à Internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès du Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont à l’unique charge de l’Utilisateur.
En ce qui concerne les services de commande en ligne, l'ensemble des informations présentes sur ce Site sont valables pour la zone de livraison décrite sur le Site et dans les Conditions Générales de Vente à savoir la France Métropolitaine.

5. Contenus du site et Propriété intellectuelle

Toutes les marques, logotypes, photographies, textes, commentaires, illustrations, séquences vidéo, sons, les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l'Éditeur ou de ses partenaires. En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui les composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé de l’Utilisateur dans un but non commercial sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur et de ses partenaires correspondants.
La violation de ces dispositions expose l’Utilisateur aux sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et par le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

6. Gestion du site

Pour la bonne gestion du Site et de ses extensions, l'Éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateur ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

7. Responsabilités

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement ou par tout événement de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code Civil, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous sa responsabilité. L’Utilisateur devra prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
- du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L'Éditeur n'est pas responsable des dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site. De ce fait, l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Éditeur.
Si l'Éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site, l'Éditeur pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

8. Liens hypertextes

L'Éditeur est libre de refuser la mise en place par un tiers ou Utilisateur de liens hypertextes vers tout ou Partie du Site sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.
Dans tous les cas, tout lien hypertexte vers tout ou partie du Site devra être retiré sur simple demande de l'Éditeur.
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites, sources et services. Dans la mesure où l’Editeur ne peut contrôler ces sites, l’Editeur décline toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter la navigation de l’Utilisateur et l’accès à des informations et services susceptibles de l’intéresser.

9. Données personnelles

Dans le cadre de la souscription d’un compte, de l’utilisation du Site et de l’achat de produits ou services via le Site, certaines données personnelles peuvent être collectées et traitées, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’objectif de cette collecte de données consiste en l’optimisation des expériences de navigation et d’achat des Utilisateurs.
L’Éditeur est le responsable de traitement des données personnelles collectées via le Site. Ainsi, l’Éditeur s’engage à ne collecter les données personnelles des Utilisateurs que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à ne pas traiter ces mêmes données de manière incompatible avec les finalités en question conformément aux dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

9.1 Traitements des données personnelles

Les données personnelles susceptibles d’être traitées sont les suivantes :
- données du compte de l’Utilisateur : à savoir les données que l'Utilisateur renseigne lors de la création d'un compte en remplissant le formulaire d'inscription (prénom, nom, adresses postales de livraison et/ou de facturation, adresse email, mot de passe pour la connexion au compte client);
- données personnelles de l’Utilisateur qui s’inscrit à la newsletter à savoir son adresse email;
- données sur les commandes/transactions : désignent les données que l'Utilisateur renseigne lorsqu'il effectue des achats à savoir des informations relatives à son identité (nom, prénom), aux commandes réalisées et retours telles que son adresse postale, son adresse email, le contenu d’un mot personnalisé à envoyer en lien avec la commande, les renseignements relatifs à son moyen de paiement et au mode de livraison ;
- échanges réalisés avec le service client que ce soit via le live chat ou par échanges d’emails ou de courriers ;
- données relatives à la navigation : désignent les données que l'Editeur collecte lors de la navigation de l'Utilisateur sur le Site telles que notamment la date, l'heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, son adresse IP, données de localisation et géolocalisation.
Les données relatives aux moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date d’expiration, numéro d’autorisation, code de sécurité) sont collectées directement par le prestataire de l'Éditeur à savoir Stripe. Dans le cadre de ce traitement de données, Stripe est responsable conjoint avec l'Éditeur conformément à l’article 26 du RGPD.
Les fournisseurs tiers d’applications, outils, gadgets et plug-ins sur notre Site, ainsi que les réseaux sur lesquels nous publions des contenus éditoriaux et promotionnels (tel que Facebook et Instagram) peuvent aussi utiliser des moyens automatisés, liés aux centres d’intérêt et au contexte, pour collecter des données des utilisateurs (interactions avec des fonctions et profilage de l’activité en ligne). Ces données sont collectées directement par ces prestataires et/ou tierces parties et sont soumises à leur politique. Dans la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur n’est pas responsable des pratiques de ces prestataires et parties tierces.

9.2. Finalités des traitements des données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre de l'utilisation du Site font l'objet d'un traitement dans le but de répondre aux finalités décrites dans le tableau ci-dessous :

Finalités du traitement	Utilisation des données	Base(s) légale(s) du traitement
Création et gestion du compte client	Les données personnelles d’un client renseignées par ce dernier et enregistrées sur le Site (adresse mail, mot de passe)	Exécution d'un contrat Le respect d’une obligation légale
Gestion des commandes ; gestion des réclamations, des rétractations et des retours produits	Utilisation des données pour fournir des produits (du panier d’achat et des commandes ; vente, retour, échanges avec le client et remboursement des produits achetés)	Exécution d'un contrat
Echanges avec le service client (SAV)	Les données personnelles sont utilisées pour échanger avec les clients. A ce titre, les échanges entre le service client et le client réalisés par email ou via le live chat peuvent être enregistrés afin de répondre aux interrogations du client, à ses attentes et donc pour améliorer la qualité de service.	Exécution d'un contrat
Livraisons des produits commandés	Les données personnelles fournies pour assurer les livraisons	Exécution d'un contrat
Réalisation des transactions	Notre prestataire de paiement (Payplug) utilise les informations relatives aux moyens de paiement lors du paiement de chaque commande. Ces données peuvent également être utilisées pour la prévention de la fraude lors du paiement de la commande et/ou gestion des impayés après commande	Exécution d'un contrat
Envois de newsletters à l'Utilisateur y ayant consenti en cochant la case correspondante ou en ayant renseigné son adresse email dans l'encart prévu à cet effet sur le Site	Les données personnelles sont utilisées pour informer les Utilisateurs de nos produits et offres promotionnelles.	Intérêt légitime
Analyse des visites et de leur fréquence sur le Site, mesures d’audience, études, statistiques (cookies)	Les données personnelles, dont des cookies, sont collectées pour comprendre l’utilisation du Site	Intérêt légitime
Administrer le site internet et lutter contre la fraude	Les données personnelles (cookies) pour mettre à jour le Site et pour lutter contre la fraude sur internet	Intérêt légitime

9.3. Prestataires

Les données personnelles collectées sont transmises aux prestataires du responsable de traitement qui peuvent opérer un traitement pour son compte (sous-traitants au sens du RGPD) et/ou leur propre compte (destinataires des données).
Les destinataires des données sont :
- les sociétés de transport en charge de la livraison des commandes et retour des produits ;
- toute autorité de police ou administrative dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude
Les sous-traitants de l'Éditeur peuvent avoir accéder aux données collectées pour :
- l’amélioration des contenus du Site
- la fourniture d’un moyen de communication électronique
- les opérations de maintenance et de développement techniques du Site, y compris les entités qui assurent l’hébergement Web, le stockage d’information, les fournisseurs de services email, ainsi que les services d’analyse, de gestion des tags
Dans le cadre de la réalisation du paiement, les données relatives aux moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date d’expiration, numéro d’autorisation, code de sécurité) sont collectées directement par le prestataire de l'Éditeur à savoir Stripe. Stripe est responsable conjoint avec l'Éditeur pour le traitement des données relatives aux moyens de paiements.

9.4. Transferts de données

De manière générale, vos données personnelles sont stockées au sein de l’Union Européenne.
Elles sont également amenées à être traitées en dehors de l’Union Européenne, par exemple, par nos sous-traitants. Dans ce cas, les transferts sont soumis à des mesures de protection adéquates prévues par le chapitre V du RGPD.

9.5 Durées de conservation

Les données des Utilisateurs ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées aux présentes et ce conformément à la réglementation et aux lois applicables. La durée de conservation des données est déterminée conformément aux durées légales de conservation en vigueur et notamment des délais de prescription en vigueur. Les données de l'Utilisateur sont effacées lorsque les durées de conservation expirent. Néanmoins, les données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation, et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que besoins, la mise à disposition de ces données à l'autorité judiciaire.

9.6 Cookies/traceurs

Un Cookie est une information déposée sur l’appareil de navigation de l’Utilisateur par le serveur du Site visité. Certaines parties du Site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l'acceptation de cookies par l'Utilisateur.

Cookies strictement nécessaires
Voici la liste des cookies/traceurs utilisés :
identification de session
mémorisation des préférences
les traceurs destinés à garder en mémoire le contenu d’un panier d’achat ou à facturer, à l’Utilisateur, le(s) produit(s) acheté(s)
à des fins d'analyses statistiques et de gestion de trafic permettant, par exemple, d'améliorer l'ergonomie du site et l'intérêt de nos services ;

Cookies tiers
Du fait d'applications tierces intégrées à notre Site, certains Cookies peuvent être émis par nos partenaires, permettant à ces derniers, pendant la durée de validité de leurs Cookies, de recueillir des informations de navigation.
L'émission et l'utilisation de Cookies par ces Partenaires sont soumises à leurs propres politiques de protection de la vie privée.

Il s'agit de :

Shopify : https://www.shopify.com/legal/cookies

Réseaux Sociaux
Afin de vous donner la possibilité de partager des contenus ou de donner votre opinion sur nos produits ou services, nous pouvons être amenés à intégrer dans notre site des éléments (boutons, plug-ins, …) en lien avec les réseaux sociaux.
Ces éléments, permettent aux réseaux sociaux de suivre votre navigation, à la condition que vous soyez connecté au réseau social sur votre navigateur (même s'il n'y a pas eu d'utilisation du bouton "partager", par exemple)
Les conditions d'utilisation des informations liées à ces éléments sont définies par le réseau social dont vous êtes membre, nous n'avons aucun contrôle sur les actions réalisées. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance de l'utilisation qui est faite des données collectées lors de votre navigation et des moyens de paramétrer la confidentialité de vos comptes.

Paramétrage du navigateur
Le paramétrage des navigateurs est propre à chacun. L'Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. A ce titre, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services, résultant de l'impossibilité d'enregistrer ou de consulter un cookie sur votre terminal. L’Utilisateur est invité à consulter les liens vers la documentation des navigateurs les plus courants :
· Chrome
· Firefox
· Internet Explorer
· Microsoft Edge
· Opéra
· Safari 7
· Safari IOS

Pour une information complémentaire sur les cookies, vous pouvez visiter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : http://www.cnil.fr/

9.7 Les droits des Utilisateurs sur le traitement de leurs données personnelles

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, l’Utilisateur, titulaire des données à caractère personnel traitées, bénéficie des droits suivants :
- Demander l'accès aux données qui le concernent ;
- Demander la mise à jour de ses données, si celles-ci sont inexactes ;
- Demander la portabilité ou la suppression de ses données ;
- Demander la suppression de son compte personnel sur le Site ;
- Demander la limitation du traitement de ses données ;
- S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données.
- Formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978
Ces différents droits sont à exercer en adressant un courriel à l'attention de Éthique Époque via l’adresse : team@igralci.fr
Si nécessaire et pour des raisons de sécurité et pour éviter toute demande frauduleuse, l’Editeur pourra être amené à vous demander de lui fournir un justificatif d'identité afin de faire droit à votre exercice droit. Le justificatif sera détruit une fois l’identité vérifiée.
Si vous estimez, après avoir contacté le responsable de traitement que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

10. Maintenance du site

L’Éditeur fera ses meilleurs efforts afin que le Site soit accessible 24h/24, à l’exception des cas de force majeure tels que définis par l’article 1218 du code civil et/ou de tout autre cas indépendant de la volonté de l'Éditeur et/ou des périodes de maintenance (notamment les mises à jour du Site).
L’Éditeur se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès au Site afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance. En tout état de cause, l’Editeur n’est pas en mesure de garantir la continuité du fonctionnement du Site, ce que l’Utilisateur reconnaît.

11. Disposition diverses

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGU, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants et le contenu de la clause prévaudra.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12. Juridiction/loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Lorient, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.